Politique de protection des données (RGPD)
1. Objet et champ d’application
Le présent document définit les règles de traitement des données personnelles par le magasin conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Cette politique s’applique à toutes les opérations de traitement des données personnelles effectuées via le site.
L’objectif est d’informer les clients de leurs droits ainsi que des modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles.
2. Bases juridiques du traitement
Les données personnelles sont traitées conformément à l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679.
Les bases juridiques comprennent :
- le consentement du client pour les cookies non essentiels conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD
- l’exécution du contrat, notamment pour le traitement des commandes, paiements et livraisons conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD
- le respect des obligations légales conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c du RGPD
- l’intérêt légitime du magasin, notamment pour l’amélioration du fonctionnement du site et la prévention des fraudes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD
3. Types de données et finalités du traitement
Le magasin traite uniquement les données nécessaires au fonctionnement du site et à la réalisation des services.
Les données traitées comprennent :
- données d’identification utilisées pour le traitement des commandes et des demandes
- données de paiement traitées uniquement par des prestataires de paiement certifiés
Les finalités du traitement incluent :
- exécution des commandes et des livraisons
- bon fonctionnement du site
- sécurité des transactions
- gestion des demandes adressées au service client
4. Droits des clients
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679, le client dispose des droits suivants :
- droit d’accès aux données personnelles
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
- droit à l’effacement des données dans les conditions prévues par la réglementation
- droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation
- droit d’opposition au traitement des données
- droit à la portabilité des données dans un format structuré
- droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci
5. Durée de conservation et sécurité des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement :
- les données liées aux commandes sont conservées conformément à l’article L123-22 du Code de commerce pendant une durée maximale de 5 ans
- les données liées aux obligations fiscales sont conservées conformément à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales pendant une durée maximale de 5 ans
- les données collectées via les cookies peuvent être conservées jusqu’à 12 mois
Les mesures de sécurité mises en place comprennent :
- chiffrement des données lors de leur transmission
- accès limité aux seules personnes autorisées
- utilisation de prestataires de paiement certifiés
6. Partage des données et transferts internationaux
Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires agissant pour le compte du magasin uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités indiquées.
Ces prestataires agissent conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 relatif aux contrats de sous-traitance.
En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, des garanties appropriées sont mises en place conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
7. Cookies et technologies similaires
Les cookies strictement nécessaires sont utilisés conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés afin d’assurer le bon fonctionnement du site.
Les cookies analytiques et autres cookies non essentiels sont utilisés uniquement après obtention du consentement du client.
Le client peut gérer les paramètres des cookies via la configuration de son navigateur.
8. Contact et informations générales
Adresse : 912, 8-38 CHIGASAKI CHUO, TSUZUKI-KU, YOKOHAMA-SHI, KANAGAWA-KEN 224-0032, JAPON
E-mail : marketing@nestgetlab.com
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